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Compte professionnel de prévention.

Accueil Entreprises Prévenir vos risques professionnels Nos conseils techniques Maladies professionnelles. Maladies professionnelles. Une maladie est dite professionnelle si elle résulte : de l'exposition d'un travailleur à un risque physique, chimique ou biologique, des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle. Pour en savoir plus Cas d'exclusion Sont exclus de ce champ d'application les surveillances médicales systématiques ou spéciales et les examens prévus par une réglementation spécifique et mis à la charge des employeurs.

Les CCPP et la Carsat peuvent alors proposer aux médecins un soutien technique pour : évaluer les risques à l'origine d'une pathologie optimiser l'action de prévention. Partager :.


Responsabilité du chef d'entreprise en cas d'accident de travail. Dernières actualités. Toutes les actualités Entreprises.

Sites utiles. La CPAM adresse, par courrier, un dossier à compléter. Comment remplir la déclaration? Afin de faire constater les lésions éventuelles, il doit aussi rapidement consulter un médecin qui établira alors un certificat médical initial. Le SHN présente systématiquement la feuille de soins aux praticiens qui dispensent des soins, la facturation des soins est portée sur la feuille de soin.

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La CPAM instruit la demande dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois. Il en existe deux catégories en fonction de la discipline. Formulaire : Déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle particuliers. Vous devez envoyer les 4 premiers volets du formulaire à la CPAM, et conserver le 5 e.

Demande de certificat d'urbanisme - Ville de Tremblay-en-France - Ville de Tremblay-en-France

Votre CPAM se charge ensuite d'instruire votre dossier et de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie. Vous n'avez pas de démarches particulières à faire auprès de votre employeur. La CPAM lui adresse une copie de votre déclaration de maladie professionnelle. L'employeur peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de la maladie.

La CPAM dispose d'un délai de 3 mois pour statuer sur le caractère professionnel de votre maladie, à partir de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet. Celui comprend la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires s'ils ont été prescrits.

La CPAM vous informe ainsi que votre employeur , par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction.

Cas d'exclusion

La CPAM peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil. Le CRRMP dispose de 4 mois à compter de sa saisine pour rendre son avis motivé plus 2 mois supplémentaires lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire. Après réception de votre déclaration de maladie professionnelle, la CPAM vous remet une feuille de maladie professionnelle vous permettant de bénéficier de la gratuité des soins liés à votre maladie.


Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc. À la fin du traitement ou dès qu'elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM, qui vous en délivre une nouvelle si nécessaire.

Attestation de salaire : comment la remplir ?

Au terme de l'instruction, la CPAM vous notifie sa décision motivée ou aux ayants droit en cas de décès , ainsi qu'à l'employeur et à votre médecin traitant. Cette décision précise les voies et délais de recours, si le caractère professionnel de la maladie professionnelle n'est pas reconnu.