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En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés.

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Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention métallurgie Côte-d'Or. La convention métallurgie Côte-d'Or ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale.

Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective métallurgie Côte-d'Or. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle. Votes : 1. Ce message est une réponse à. Devis de prévoyance collective.

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Les avantages des conventions collectives éditées par LégiSocial

L'article L de la loi du 25 juin fixe une période d'essai maximale en fonction du statut ouvriers et employés : 4 mois ETAM : 6 mois Cadres : 8 mois. La durée de la période d'essai peut être raccourcie par la convention collective. En revanche les conventions collectives signées avant la loi de et prévoyant une durée inférieure à la durée légale ne s'appliquent pas.

L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts. Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit. La convention collective peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif.

Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail grossesse par exemple.

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L'article L. Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil. La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation. Les heures supplémentaires peuvent être : récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; payées.

Le contingent maximum annuel d'heures supplémentaires est de heures par salarié à défaut d'accord. Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : mariage ou PACS 4 jours mariage d'un enfant 1 jour naissance ou adoption 3 jours décès d'un enfant 5 jours décès conjoint, parents et beaux-parents 3 jours enfant malade 3 jours non payés.

La convention collective peut : rajouter des jours supplémentaires pour les évènements visés par le code du travail prévoir des jours pour des cas non prévus tels que l'ancienneté par exemple. Les salariés bénéficient : a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ; des jours fériés définis par le code du travail.


La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur. La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré.

Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. La convention métallurgie Côte-d'Or ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. Fabrication d'appareils électroménagers. Commander le Pack conformité. Commander la version Livre. Télécharger la version PDF. Versions disponibles pour la convention collective Versions employeur.

Versions Salarié. Produits obligatoires pour les employeurs de la convention collective Métallurgie loir-et-cher industries. Sommaire de la convention collective Métallurgie loir-et-cher industries Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable : ccn ou idcc ou convention collective Métallurgie loir-et-cher industries Mentionner sur l' affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation : Convention collective Métallurgie loir-et-cher industries Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective sur celui-ci et accessible de tous les salariés Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Métallurgie loir-et-cher industries dans une entreprise, commerce, association.

Consultation gratuite de la convention collective Métallurgie loir-et-cher industries Email. Statut Salarié Employeur. Code postal. Accord du 12 mars relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er mars Loir-et-Cher.


Accord du 12 mars relatif aux rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année