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Qu’est-ce que l’APL (Aide Personnalisée au Logement) ?

En accession Ces aides sont accordées uniquement aux propriétaires occupants définis à l'article L. Il s'agit des copropriétaires, des associés de société d'attribution ou de sociétés coopératives de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot à la condition qu'elles occupent l'immeuble. Les logements doivent être situés dans des immeubles ou ensembles immobiliers désignés par le plan et situés dans le périmètre :.

En cas de vente de lots en copropriété ou en cas de cession de parts ou d'actions de société intervenant dans les dix ans suivant l'obtention de l'aide, son remboursement au fonds de solidarité est immédiatement exigible.

Le logement doit répondre à des normes de salubrité ; à défaut, l'aide à l'accès au logement est refusée. Les normes sont identiques à celles exigées pour l'ouverture du droit à l'allocation logement Code de la Sécurité Sociale : R. L'octroi de l'aide au maintien dans les lieux peut être subordonné à l'engagement par le bailleur de réaliser les travaux nécessaires au respect des conditions de salubrité.

Rester dans mon logement

Dans les immeubles faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou les immeubles frappés d'un arrêté de péril, l'aide à l'accès est refusée. Dans ces mêmes immeubles, l'aide au maintien est refusée ou subordonnée à l'engagement du bailleur d'effectuer dans un délai imparti, les travaux qui lui ont été prescrits. A cette fin, les arrêtés d'insalubrité ou de péril sont notifiés aux FSL.

L'aide n'est accordée que si le niveau de loyer et de charges, déduction faite de l'APL ou de l'AL, est compatible avec les ressources de la personne.

Les aides peuvent revêtir la forme d'une subvention, d'un prêt sans intérêt ou d'un cautionnement. Aides à l'accès au logement locatif Les aides peuvent prendre la forme :. Aides au maintien dans le logement locatif Il s'agit :. Lorsque le FSL est saisi à l'occasion de la mise en jeu de la clause résolutoire, l'octroi de l'aide peut être subordonnée à la mise en place d'un plan d'apurement comportant au moins partiellement un abandon de créances.

Aides à l'accès au maintien dans le logement en accession. Le remboursement de l'aide est immédiatement exigé en cas de vente de lot de copropriété ou de cession de part ou d'actions de sociétés intervenant dans le délai de 10 ans suivant le bénéfice de l'aide.

L’AVANCE LOCA-PASS®

Accompagnement social Le FSL finance les mesures d'accompagnement social nécessaires à l'installation ou au maintien dans le logement, quel que soit le statut d'occupation de la personne ou de la famille. Ces mesures comprennent l'accompagnement dans la recherche de logement et l'enquête sociale sur les ménages menacés d'expulsion. Les mesures d'accompagnement social donnent lieu à une convention entre l'association ou l'organisme chargé de ces mesures et le FSL.

Les organismes HLM peuvent être parti à ces conventions.

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Garantie financière Le FSL peut accorder une garantie financière aux associations qui mettent un logement à la disposition des personnes ou des familles en difficultés ou qui leur accordent une garantie. Des aides pour accéder à un logement : financement du dépôt de garantie, du premier loyer, de l'assurance du logement, éventuellement des frais relatifs au mobilier de première nécessité.

Des aides pour se maintenir dans le logement : garantie aux impayés de loyers et charges limitée à 6 mensualités sur une période de deux ans. Aide afin d'apurer des dettes de factures d'eau, d'énergie et de téléphone. Notre mission, vous accompagner. Une équipe à votre écoute Difficultés financières? Vos contacts. Aides au logement. Une équipe à votre écoute.

APL ou Allocation logement. Comment bénéficier du FSL.

Communiqués de presse

Prime de déménagement. Site web. Allocation Chômage. Site d'information indépendant.

Sommaire Quelles sont les aides accordées dans le cadre du F. Sur le même sujet. Qui est concerné? Comment obtenir de Pôle Emploi l'aide à la garde d'enfant?

Seine-et-Marne - Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

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